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Legislation sur l'innocupation des logements

Maintenir inoccupé un immeuble ou une partie de bâtiment destiné au logement pendant plus de 12 mois consécutifs constitue une infraction administrative au Code Bruxellois du Logement (voir les articles 15, 20 et 21 du code du logement bruxellois).

Le montant de l’amende encourue s’élève à 500 € par mètre courant de façade, multiplié par le nombre de niveaux inoccupés et le nombre d’années d’inoccupation. Les sous-sols et combles non aménagés ne sont pas retenus dans ce calcul.

Exemple :

Un immeuble comprenant un rez-de-chaussée plus 3 étages, dont la façade mesure 5m et dont deux étages sont vides, encoure une amende de 500 € x 5 m x 2 niveaux = 5.000 €.
Dans certaines communes, une taxe est encore appliquée pour les immeubles inoccupés. Dans ce cas, l’amende régionale n’est pas d’application. Ce point a tendance à s’harmoniser de sorte que l’amende régionale sera probablement bientôt appliquée dans l’ensemble des communes.